La création de Réserves naturelles régionales est une compétence des Régions depuis 2007. La création de Réserves naturelles régionales (RNR) nécessite le consentement des acteurs et usagers de l’espace.
Cette politique intègre la gestion, la valorisation et l’ouverture au public des espaces naturels comme supports d’éducation à l’environnement. Elle instaure également un partenariat étroit avec les autres acteurs concernés, afin d’assurer la cohérence à l’échelon régional des dispositifs de préservation du patrimoine naturel et des autres politiques publiques d’aménagement du territoire depuis la loi Grenelle (Schéma Régional de Cohérence Ecologique par exemple).
Le classement en RNR correspond à une protection de type réglementaire et est opposable aux documents d’urbanisme.
Les Réserves Naturelles Régionales sont des noyaux de biodiversité, préservés sur la base d’une concertation préétablie. Leur création ne peut aboutir que si le consentement de tous les acteurs et usagers du territoire est recueilli, en particulier des propriétaires fonciers.
13 Réserves Naturelles Régionales ont été créées en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées pour une durée de 10 ans renouvelable :
- Aulon (Hautes-Pyrénées)
- Cambounet sur le Sor (Tarn)
- Combe-Chaude (Gard)
- Confluence Garonne-Ariège (Haute-Garonne)
- Coteaux du Fel (Aveyron)
- Gorges du Gardon (Gard)
- Mahistre et Musette (Gard)
- Marais de Bonnefont (Lot)
- Massif de Saint-Barthélemy (Ariège)
- Massif du Pibeste-Aoulhet (Hautes-Pyrénées)
- Nyer (Pyrénées-Orientales)
- Sainte-Lucie (Aude)
- Scamandre (Gard)
La RNR est un espace protégé :
- Périmètre classé (pour 10 ans renouvelable), permettant de préserver un patrimoine naturel remarquable et menacé : biologique (faune, flore, milieux naturels), géologique et paléontologique ;
- Outil règlementaire donnant un statut juridique (au même titre qu’une Réserve Naturelle Nationale, Parc National, Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope) ;
- Opposable aux documents d’urbanisme ;
- Territoire ne pouvant être ni détruit ni modifié dans son état ou dans son aspect, sauf autorisation spéciale ;
- Règlementation des activités et des usages à la carte (adaptée au contexte local) : activités agricoles, pastorales et forestières, travaux et constructions, circulation et stationnement, …
La RNR est un espace géré :
- De manière planifiée et concertée, détaillée dans un plan de gestion ;
- Par un organisme local sous convention (gestionnaire).
La RNR est un espace de concertation :
- Engagement volontaire des propriétaires publics et privés ;
- Suivi de la gestion du territoire grâce à un Comité consultatif (organe de décision) ;
- Participation à l’élaboration du plan de gestion.
La RNR est un espace de développement local et durable :
- Conciliation des activités en place avec la préservation de la biodiversit ;
- Labellisation du territoire.
La RNR est un espace support pédagogique :
-
- Sensibilisation à la protection du patrimoine naturel ;
- Découverte de la nature et des patrimoines (naturel, historique, culturel Education à l’environnement ;
- …
Le classement en
Réserve Naturelle Régionale permet :
- une meilleure lisibilité de l’espace à protéger ;
- une protection efficace du patrimoine naturel ;
- une gestion globale et adaptée au territoire ;
- la mise en place d’un outil juridique et réglementaire spécifique pour la protection de la confluence Garonne-Ariège ;
- la mise en œuvre de moyens financiers et techniques de valorisation, de gestion et de surveillance.
Pour plus d’informations, télécharger la Fiche outil “Qu’est-ce qu’une RNR ? “.
Le projet de classement en Réserve Naturelle Régionale du territoire de la confluence Garonne-Ariège marque l’ambition et la persévérance de très nombreux acteurs depuis maintenant près de 15 ans !
Les étapes vers la réserve en quelques dates
L’association « ConfluenceS Garonne-Ariège » fédère les acteurs du territoire qui souhaitent s’engager dans la mise en valeur, la protection et le développement harmonieux de cet espace.
Dès 2007, l’association élabore des programmes d’actions pour mettre en œuvre les axes de la charte de territoire et aboutir au projet de Réserve Naturelle Régionale (RNR).
2009-2011 : Étude de faisabilité d’une RNR
2010-2011 : Co-construction du projet avec les propriétaires privés et publics
2012 : Consultation des propriétaires privés et publics, recueil des avis favorables
2013 : Élaboration du dossier de candidature pour la gestion de la future RNR, rédaction du dossier de classement et soumission à l’avis du Conseil Scientifique Régional sur le Patrimoine Naturel
2014-2015 : Consultation complémentaire des propriétaires
2015 : 4 Juin 2015, naissance de la Réserve Naturelle Régionale Confluence Garonne-Ariège !!
Une initiative locale et participative
Dès 2001, à l’initiative de Nature En Occitanie (ex Nature Midi-Pyrénées), un comité de projet est constitué et se rassemble régulièrement pour partager une vision prospective et collective de ce territoire. L’ambition à l’époque est d’inscrire ce projet dans une démarche participative et interdisciplinaire, qui encourage une convergence des sciences, des intérêts, des acteurs et des usages vers une vision collective… Il s’agit résolument de créer un dialogue territorial pérenne, en s’appuyant sur des méthodes de concertation et de médiation, démarches novatrices à cette époque.
L’installation du dialogue territorial est une étape fondamentale qui va guider tout au long ce projet « ConfluenceS Garonne-Ariège », pour aboutir à une véritable gouvernance locale autour d’un périmètre d’intervention qui dépasse les limites administratives.
A l’époque, le premier acte fondateur et fédérateur du comité de projet a été de trouver un nom au projet : ce sera ConfluenceS Garonne-Ariège pour faire écho « à la géographie du site, aux actions, initiatives, intérêts… pour une gestion durable de la grande confluence Garonne- Ariège ».
La création de l’association ConfluenceS Garonne-Ariège et l’élaboration d’une charte de territoire vont concrétiser ce dialogue partenarial. Un programme 2007-2010 d’une dizaine d’actions est alors élaboré par l’association déclinant les cinq axes de la charte de territoire. Les membres de l’association souhaitaient ainsi partager avec les citoyens leur ambition de préservation de ces milieux naturels, tant pour leurs intérêts écologiques que sociétaux.
Ainsi, des travaux d’approfondissement des connaissances du territoire (diagnostic agricole et forestier, cartographie des sensibilités écologiques et des enjeux de conservation…), des actions de sensibilisation pour les citoyens (balades nature, ateliers découvertes, création d’un site internet, livret pédagogique…), des programmes pédagogiques pour les scolaires ont été réalisés depuis bon nombre d’années…
Les démarches de sensibilisation à l’attention des citoyens sont conduites pour une meilleure appropriation du projet et ainsi préparer un travail de co-construction de qualité. Conscients des enjeux et des intérêts écologiques, les habitants et usagers sont plus aptes à participer au travail de mise en place de la réserve.
Un travail collaboratif pour définir le projet de RNR
En 2009, une étude de faisabilité pour la création d’une Réserve Naturelle Régionale est lancée.
Elle doit permettre :
d’évaluer la pertinence du projet ;
d’élaborer collectivement le règlement de la réserve ;
de définir un territoire d’opportunité.
Toujours dans une démarche collective, les travaux ont été menés avec les institutionnels, les habitants et les usagers du territoire. L’investissement des acteurs locaux et l’acceptation sociale étaient en effet la clé de la réussite pour la mise en place d’une réserve sur cet espace périurbain.
Un processus original de concertation a été proposé sous forme de consultation (entretiens par téléphone ou en vis-à-vis, questionnaire papier…) et d’ateliers de travail avec le Comité de projet, mais aussi les acteurs locaux représentatifs des usagers et des activités du territoire et les propriétaires fonciers, privés et publics. Ces temps d’échanges ont permis de croiser les données techniques, les connaissances physiques, les avis et remarques des acteurs du territoire et ainsi aboutir au règlement de la Réserve naturelle.
Au total, plusieurs dizaines d’entretiens, une vingtaine d’ateliers de travail et trois réunions publiques ont été réalisés sur deux ans pour déterminer la forme, le contenu et les contours de la Réserve naturelle avec les acteurs et propriétaires concernés.
En 2011, l’étude de faisabilité démontrera que le statut de Réserve Naturelle Régionale permettra :
une meilleure lisibilité de l’espace à protéger,
une protection efficace du patrimoine naturel,
une gestion globale et adaptée au territoire,
la mise en place d’un outil juridique et réglementaire spécifique
la mise en oeuvre de moyens financiers et techniques de mise en valeur, de gestion et de surveillance.
Cet important travail a permis de définir l’avant-projet de Réserve Naturelle Régionale, comprenant la stratégie de gestion, le territoire d’opportunité et le règlement.
Un engagement de propriétaires au service de l’intérêt général
Début 2012, la démarche du recueil de l’adhésion des propriétaires (près de 300 personnes concernées) est engagée sur la base du territoire d’opportunité et du règlement. En effet, l’intégration de parcelles dans le périmètre classé de la réserve est laissée au libre choix du propriétaire. Cette étape, indispensable pour finaliser le projet, a conduit à la délimitation précise et définitive du périmètre de classement.
Conscients de l’enjeu de cette étape, les membres de l’association ConfluenceS ont décidé d’y prêter une attention particulière. Une démarche complémentaire, dans la continuité de celle adoptée lors de l’élaboration du règlement, a été mise en place à l’attention des propriétaires privés inclus dans le périmètre mais aussi en direction des habitants concernés par la proximité de cette RNR.
Pendant plusieurs mois, il a donc été proposé une méthode de travail privilégiant la réactivité et la proximité : courriers personnalisés à l’attention des propriétaires (n° de parcelle, argumentaire, proposition de rendez-vous…), visites chez les propriétaires qui le souhaitaient, permanences dans les communes du territoire.
Au final, plus d’une cinquantaine de propriétaires ont souhaité ensemble aboutir à une gestion durable et concertée de ce patrimoine naturel.
L’ensemble du territoire classé en Réserve naturelle s’étend donc sur une surface d’environ 579 ha. Sa spécificité vient du fait que les propriétaires engagés sont aussi bien l’Etat (Domaine Public Fluvial), les collectivités territoriales que des propriétaires privés.
La dernière étape : le classement en Réserve Naturelle Régionale
Le 4 juin 2015, au terme d’un long parcours, porté par un processus de concertation fructueux et d’une forte dynamique locale, l’Assemblée Régionale de Midi-Pyrénées s’est prononcée pour le classement en Réserve Naturelle Régionale du territoire de la Confluence Garonne-Ariège.
Ce classement marque l’aboutissement d’une étape fondamentale pour les partenaires engagés, tout à fait conscients de leur responsabilité et de leur rôle à jouer dans la préservation de la biodiversité et du cadre de vie. Il s’agit, avec la Réserve Naturelle Régionale, de répondre conjointement aux enjeux écologiques et aux enjeux sociétaux, gages d’une préservation durable du territoire, à travers le maintien de cette démarche multi-partenariale.
Pour plus d’informations, télécharger la Fiche outil “La RNR Confluence Garonne-Ariège”.
En juillet 2013, appuyée par l’association ConfluenceS, Nature En Occitanie s’est portée candidate pour assurer la gestion de la Réserve Naturelle Régionale ConfluenceS Garonne Ariège.
Un gestionnaire garant du bon fonctionnement de la Réserve
Le rôle du gestionnaire est essentiel au bon fonctionnement de la réserve. Sous convention avec la Région, un gestionnaire est désigné et assure le bon fonctionnement de la Réserve.
Il se doit :
– d’assurer le respect de la réglementation ;
– de construire, mettre en oeuvre et évaluer le plan de gestion qui sera élaboré par un comité d’élaboration du plan de gestion, dont la composition est validée par le comité consultatif;
– de réaliser ou de faire réaliser l’ensemble des opérations nécessaires à la conservation du patrimoine naturel de la réserve et au maintien des équilibres biologiques des habitats et de leurs populations animales et végétales ;
– d’assurer l’accueil et l’information au public ;
– d’être garant de la bonne gestion de la réserve
Véritable document de référence et d’orientation, le plan de gestion est élaboré par le gestionnaire de la RNR. Résultat d’un travail de concertation avec tous les acteurs, ce document cadre identifie les enjeux (écologiques, socio-économiques,…) de la réserve naturelle, dans le but de proposer des objectifs de gestion et une programmation des actions adaptés aux problématiques de la RNR afin de préserver ses espèces et ses habitats remarquables.
Dès 2016, un plan de gestion de la réserve sera rédigé en concertation avec les propriétaires et les usagers du territoire, sur la base d’un diagnostic écologique et socio-économique du territoire, afin de programmer les actions à mettre en œuvre pour les cinq prochaines années.
Suite aux études préalables faisant ressortir les enjeux et les menaces existants et suite à la concertation et l’animation territoriale menées par les associations ConfluenceS et Nature En Occitanie depuis de nombreuses années, un certain nombre de grands principes de gestion ont déjà pu être identifiés autour de :
préserver les espaces et les ressources naturels, ainsi que leurs fonctions ;
préserver l’identité rurale du territoire et ses activités structurantes ;
améliorer la maîtrise de la fréquentation et prévenir son augmentation ;
valoriser le territoire ;
développer une gouvernance partagée afin d’assurer une gestion globale et multipartenariale.
Consultations préalables
Les représentants des usagers et les acteurs locaux en lien avec la RNR ont été ou seront consultés de façon individuelle afin d’établir les caractéristiques actuelles et les prospectives de leur activité. Ces enquêtes permettent de compléter les données pour l’élaboration de l’état des lieux du territoire et d’obtenir des informations à huis clos sur leur contexte d’intervention.
En outre, la consultation est un préalable nécessaire au processus de concertation, garant de la réussite du projet. Les entretiens réalisés permettent de présenter la démarche de RNR et celle du plan de gestion, ainsi que de recueillir les attentes et les contraintes soulignées par les personnes rencontrées. Ils permettent également de les associer à la démarche dès l’amont et contribuent à lever leurs inquiétudes éventuelles.
Concertation avec le Comité d’élaboration du plan de gestion.
Le plan de gestion sera élaboré en concertation avec un Comité d’élaboration qui discutera des grandes étapes et des propositions de gestion. Il sera en charge du suivi de la rédaction du plan de gestion et de sa validation avant le dépôt au Comité consultatif de la Réserve.
L’ensemble du travail d’élaboration effectué sera présenté lors de séances de travail. Les discussions lors de ces séances de travail devront aboutir au choix de la stratégie de gestion pour la réserve.
Concertation avec des groupes de travail thématiques.
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- Groupe de travail sur les missions de la police et de surveillance de la Réserve
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- Groupe de travail sur les missions de la police et de surveillance de la Réserve
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- Groupe de travail sur l’agriculture
Toujours dans un souci de concertation et de consultation des acteurs locaux, des groupes d’acteurs/usagers seront réunis pour travailler sur les propositions d’actions ; leurs réactions et réflexions seront intégrées dans la synthèse définitive. Ces groupes seront sollicités sous la forme d’ateliers de travail thématique, organisés sur une demi-journée (à des heures tenant compte des contraintes des participants).
Les thématiques de ces groupes de travail seront notamment :
Plan de circulation (accès, sentiers et chemins, parkings, signalétique, franchissement de l’Ariège à Lacroix…) ;
Accueil du public / valorisation (sites d’interprétation, animations pédagogiques, manifestations, expositions, classes de l’eau…) ;
Agriculture et sylviculture ;
Police et réglementation ;
Activités de loisir ;
Biodiversité (restauration, suivis et inventaires…).
Voyage d’étude
Sur une journée, un voyage d’étude ou séminaire de découverte et de « partage d’expériences » sera organisé à la Réserve naturelle régionale de Ste-Lucie.
Créée depuis plusieurs années, les retours d’expérience seront précieux pour la RNR Confluence Garonne-Ariège et ses partenaires, étant donné les nombreuses similitudes entre les deux territoires. Destinée en priorité aux membres du Comité d’élaboration du plan de gestion, cette journée a aussi pour objectif de faciliter les échanges entre les membres de ce comité par une meilleure connaissance des uns et des autres, de partager une expérience commune et de cerner la spécificité de ConfluenceS…
Pour plus d’informations, télécharger la Fiche outil “Plan de gestion”.
Pour plus d’informations, télécharger la Fiche outil “Gouvernance”.
Sur chaque Réserve Naturelle Régionale s’exerce une réglementation spécifique, proposée par le porteur du projet de réserve. Cette réglementation doit permettre d’assurer la préservation du patrimoine naturel remarquable du site. Elle doit faire l’objet d’un consensus préalable au dépôt du dossier.
Un règlement co-construit
Une réserve naturelle régionale peut être créée sur des parties du territoire (sol et /ou sous-sol) d’une ou plusieurs communes et peut comprendre une partie maritime.
Le règlement de la RNR Confluence Garonne-Ariège a été construit avec les acteurs du territoire de la confluence Garonne-Ariège et spécifie les activités qui sont autorisées. Il comprend notamment des mesures de protection de la faune et de la flore (quiétude, cueillette, introduction d’espèces exogènes, pollutions, dépôts des déchets…), l’organisation de la circulation et du stationnement des véhicules motorisés ainsi que de la navigation sur les cours d’eau, la règlementation des travaux de construction ou d’aménagements…
Ce règlement ne peut en aucun cas se substituer aux autres réglementations en vigueur, ainsi qu’au droit de propriété. Les propriétaires et ayants droit des terrains susceptibles d’être inclus au territoire classé doivent donner leur accord ou leur désaccord sur l’inclusion ou non de leur(s) parcelle(s) dans ce projet de Réserve Naturelle Régionale et par là approuver le règlement.
La réserve naturelle ne peut pas imposer unilatéralement aux propriétaires d’aménager leurs terrains, de les ouvrir à la visite, de construire des équipements publics, etc. De la même façon, et en lien avec le classement en réserve naturelle, il ne peut pas être imposé aux agriculteurs d’autres actions que celles précisées dans la réglementation. Enfin, la chasse et la pêche s’exercent conformément à la réglementation en vigueur.
Retrouvez le règlement complet en téléchargement, ainsi que le plan de circulation.
Pour plus d’informations, télécharger la Fiche outil “Règlement de la RNR”.